L'entreprise
Ventes & relation client
N° CURSUS : 558
Les bases du droit du contract commercial
PUBLIC :
Commercial, responsable commercial, assistante juridique.
Commercial, responsable commercial, assistante juridique.
PRE-REQUIS :
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
Cette formation ne nécessite aucun prérequis.
INFORMATION :
- Durée : 2 jours
- Déjeuner compris
- Lieu : A définir
- Durée : 2 jours
- Déjeuner compris
- Lieu : A définir
- Objectifs
- Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial.
- Maîtriser les fondamentaux du droit commercial.
- Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.
- Collaborer avec les juristes.
- Programme de formation 1 La formation du contrat commercial- Règles de droit impératives et supplétives.
- Modification des obligations contractuelles (novation).
- Portée de l'obligation de conseil du vendeur.
- Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent). Exercices : confrontation CGA / CGV, examen des vices du consentement.
- Le contrat, la loi des parties.
- Conflits entre CGV et CGA.
- Promesses de vente, conditions suspensives.
- Négocier un accord ou un contrat cadre.
2 Négocier les obligations réciproques- Cahier des charges technique ou fonctionnel. Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.
- Obligation de moyen ou de résultat.
3 Négocier les clauses essentielles- Documents et langue contractuels.
- Renouvellement du contrat.
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
- Garantie contractuelle.
- Engagement de confidentialité.
- Définition de l'objet.
- Date d'entrée en vigueur, durée.
- Prix et modalités de révision du prix.
- Transfert de propriété et des risques.
- Limitation de la responsabilité, force majeure.
- Possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité). Garantie contre l'éviction, règlement des litiges. Exercice : correction des lacunes d'un contrat commercial.
4 Que faire en cas d'inexécution ?- Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.
5 Les essentiels du droit de la concurrence- Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte.
- Obligation de transparence tarifaire.
- Rupture abusive de relations commerciales. Exercice : analyse de situations concurrentielles.
6 S'initier au contrat international- Définition des incoterms.
- Définition du droit applicable et juridiction compétente.
- CONTACT Téléphone : 07.60.13.00.18
E-mail : contact@oweo-formation.fr
Adresse : 12 Allée des cordeliers, 31490 LEGUEVIN
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- Maîtriser les fondamentaux du droit commercial.
- Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.
- Collaborer avec les juristes.
- Programme de formation 1 La formation du contrat commercial- Règles de droit impératives et supplétives.
- Modification des obligations contractuelles (novation).
- Portée de l'obligation de conseil du vendeur.
- Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent). Exercices : confrontation CGA / CGV, examen des vices du consentement.
- Le contrat, la loi des parties.
- Conflits entre CGV et CGA.
- Promesses de vente, conditions suspensives.
- Négocier un accord ou un contrat cadre.
2 Négocier les obligations réciproques- Cahier des charges technique ou fonctionnel. Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.
- Obligation de moyen ou de résultat.
3 Négocier les clauses essentielles- Documents et langue contractuels.
- Renouvellement du contrat.
- Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
- Garantie contractuelle.
- Engagement de confidentialité.
- Définition de l'objet.
- Date d'entrée en vigueur, durée.
- Prix et modalités de révision du prix.
- Transfert de propriété et des risques.
- Limitation de la responsabilité, force majeure.
- Possibilité de sous-traiter le contrat (cessibilité). Garantie contre l'éviction, règlement des litiges. Exercice : correction des lacunes d'un contrat commercial.
4 Que faire en cas d'inexécution ?- Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.
5 Les essentiels du droit de la concurrence- Peut-on refuser de vendre ? Revente à perte.
- Obligation de transparence tarifaire.
- Rupture abusive de relations commerciales. Exercice : analyse de situations concurrentielles.
6 S'initier au contrat international- Définition des incoterms.
- Définition du droit applicable et juridiction compétente.
- CONTACT Téléphone : 07.60.13.00.18
E-mail : contact@oweo-formation.fr
Adresse : 12 Allée des cordeliers, 31490 LEGUEVIN
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